Mentions légales / CGV
Informations Générales :
Nom du site : drico.fr
Identité de l'entreprise : Cédric Magnan
Entrepreneur individuel dans le secteur des activités spécialisées de design.
En activité depuis le 01 Mars 2012.
Adresse : 9 Rue de Mimont, 06400 Cannes
Téléphone : +33 6 70 20 89 65
Adresse e-mail : contact@drico.fr
SIREN : 749808606
SIRET (siège) : 74980860600026
Numéro TVA Intracommunautaire : FR01749808606
Créateur, webmaster et responsable de la publication : Cédric Magnan
Le responsable de la publication est une personne physique.
Le site internet “drico.fr” est la propriété de M. Cédric Magnan.
Tous les éléments du site, y compris les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, sont la propriété exclusive de M. Cédric Magnan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Hébergeur : Google Domains
SARL unipersonnelle
Adresse : 8, rue de Londres, 75009 Paris
Téléphone : +33 1 42 68 53 00
SIRET : 44306184100047
Google Domains est responsable de la sécurité et de la disponibilité du site.
Conditions générales de vente (CGV) :
Clients particuliers :
Caractéristiques des services : réalisation de plans de conception et de démarches administratives liées à la construction immobilière.
Les tarifs sont donnés sur devis personnalisés, en euros (€) affichés en TTC (toutes taxes comprises).
Le contrat s'exécute dès la signature du devis et le versement de l'acompte de démarrage.
Le client a un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature du contrat.
Les paiements se font uniquement par virements bancaires ou par chèques. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées selon 3x les taux pour les particuliers du semestre en cours, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.
Le contrat dure jusqu'à la finalisation des éléments indiqués sur le devis.
L'entreprise se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
- Si le projet comporte des éléments qui ont été cachés à la signature du contrat (des constructions illégales, existantes sans conformité, etc...).
- Si le client fait ou émet le souhait de réaliser ou de faire réaliser des éléments qui ne seraient pas conformes à la législation et aux normes en vigueur, ou de mettre en péril des biens ou des personnes, de façon directe ou indirecte.
Pendant l'exécution du projet, dans le cas de modifications du cahier des charges initial, un tarif horaire, dont le prix est indiqué sur le devis, sera appliqué.
Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, sous condition de régler les éléments qui ont été produits à la date de sa demande, ou en proportion du temps d'avancement de leur exécution.
Les documents produits par M. Cédric Magnan ne pourront pas être utilisés, communiqués ou reproduits, même partiellement, sans son autorisation écrite.
Toutes modifications, même mineures, des documents produits par M. Cédric Magnan, lèvent sa responsabilité sur les impacts engendrés.
L'entreprise s'engage à veiller à ce que l'ensemble des documents produits, soit conformes aux normes et lois en vigueur dans le pays du projet.
Clause de réserve de propriété : tant que l'acheteur n'a pas réglé la totalité du prix de la prestation, M. Cédric Magnan reste le seul propriétaire du bien même s'il a été livré. Ainsi, en cas d'impayé, la restitution complète sera demandée (loi n°80335 du 12 mai 1980).
Clients professionnels :
L'ensemble des règles citées ci-dessus s'applique de la même façon, avec les différences suivantes par rapport aux clients particuliers :
Les tarifs sont donnés sur devis personnalisés, en euros (€) affichés en HT (hors taxes).
Rabais, ristourne et escomptes commerciaux : sans objet, ne vendant pas de biens matériels, mais un travail intellectuel.
Les paiements se font uniquement par virements bancaires ou par chèques. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées selon 3x les taux pour les professionnels du semestre en cours, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.
En cas de litiges :
La solution privilégiée dans un premier temps est l'appel à un médiateur, avant un éventuel recours auprès du tribunal de commerce.
Ci-dessous, le lien vers le guichet unique (en ligne) permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
